Conditions générales de vente et d’utilisation

I.1 — Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les « CGVU » font référence aux services et prestations proposés sur l’application mobile SOWAPI et/ou sur le site internet https://sowapi.com/

Les services et prestations, proposés sous la marque déposée SOWAPI, sont présentés par NES link SA, société anonyme de droit suisse enregistrée auprès du Registre du commerce du Bas-Valais sous le numéro CHE-419.069.071 et dont le siège social est situé à Sion. (ci-après dénommée « SOWAPI »).

I.2 — Définitions

Sauf indication contraire dans le contexte, les termes et expressions du contrat, tels que définis ci-après, ont les significations suivantes :

• SOWAPI désigne la super application mobile de services animaliers qui centralise l’ensemble du parcours du pet parent, de la recherche et la réservation de prestataires de services jusqu’au suivi de la santé animale, la gestion du budget et l’accès aux professionnels du secteur, via une expérience unifiée orchestrée par KOSIA. La marque SOWAPI est déposée et exploitée par la société NES link SA. L’application mobile est disponible sur l’Apple Store et Google Play.
• KOSIA désigne l’agent d’intelligence artificielle intégré à SOWAPI. KOSIA est le point de contact principal entre le Membre et l’ensemble des services de la plateforme. Conformément à l’Article 50 du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), KOSIA informe systématiquement les Membres qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain. Les recommandations et informations fournies par KOSIA ne constituent pas des avis médicaux, juridiques ou financiers.
• Les Administrateurs désigne les personnes habilitées à exploiter, gérer et traiter les informations en lien avec SOWAPI.
• Les Parties désigne SOWAPI et ses membres.
• Membre désigne la personne physique ayant créé un Compte utilisateur sur SOWAPI. Il peut s’agir soit d’un propriétaire d’animal de compagnie, ci-après dénommé Membre-pet parent, soit d’une personne privée souhaitant s’occuper d’animaux, ci-après dénommée Membre-pet sitter, ayant accepté les présentes CGVU lors de la création de son Compte utilisateur.
• Compte utilisateur désigne le compte qui doit être créé pour accéder aux services de SOWAPI.
• Membre-pet parent désigne la personne physique ou morale qui utilise un service ou une prestation disponible sur SOWAPI.
• Membre-pet sitter désigne la personne physique ou morale qui propose une prestation de pet-sitting sur SOWAPI.
• Animal désigne les chiens, les chats, les furets, les rongeurs, les lapins, les poissons, les oiseaux, les reptiles, les équidés et tout autre animal de compagnie, cette liste n’étant pas exhaustive.
• Service ou Service de Mise en Relation désigne l’ensemble des services développés et des outils de recherche mis à disposition sur SOWAPI aux fins de mise en relation entre Membres et de connexion avec les professionnels et partenaires du secteur animalier.
• Prestation désigne l’ensemble des services disponibles sur SOWAPI, comprenant les services de pet-sitting proposés par les Membres-pet sitters, la prise de rendez-vous auprès de professionnels du secteur animalier, ainsi que les offres commerciales et réductions proposées par les partenaires de SOWAPI.
• Frais de service désigne les frais appliqués aux Membres dans le cadre de l’utilisation des services de la plateforme. Pour le Membre-pet parent, ces frais correspondent à 25% du montant de la prestation fixé par le Membre-pet sitter, ajoutés au montant total dû lors de la réservation. Pour le Membre-pet sitter, ces frais correspondent à 15% du montant de la prestation, retenus sur son versement. Ces frais couvrent l’accès aux services technologiques et d’intermédiation de la plateforme, incluant notamment la mise en relation, le paiement sécurisé et l’accès à KOSIA. Les Membres disposant d’un abonnement actif correspondant à leur profil sont exemptés des frais qui leur sont applicables.
• Abonnement pet parent désigne le contrat souscrit par un Membre-pet parent lui permettant d’accéder aux services de SOWAPI sans frais de technologie et d’intermédiation. Le montant de l’abonnement est de [PLACEHOLDER CHF] par [PLACEHOLDER période], renouvelable automatiquement.
• Abonnement pet sitter désigne le contrat souscrit par un Membre-pet sitter lui permettant de recevoir l’intégralité du montant de ses prestations sans retenue de frais de technologie et d’intermédiation. Le montant de l’abonnement est de [PLACEHOLDER CHF] par [PLACEHOLDER période], renouvelable automatiquement.
• Termes ou Termes et conditions désigne les termes et conditions en vigueur.

I.3 — Acceptation des termes et conditions

L’utilisation de SOWAPI est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Les termes et conditions énoncent les droits et obligations de SOWAPI et de ses membres. En confirmant son inscription, en créant un Compte utilisateur, en concluant un abonnement ou en utilisant un service, le membre confirme qu’il a lu, compris et accepté les termes et conditions, y compris le recours à KOSIA en tant qu’agent d’intelligence artificielle tel que défini au point I.2. Tout transfert de Compte utilisateur ou de données à un tiers est formellement interdit. Seul le consentement aux termes et conditions permet aux membres de profiter des services proposés sur SOWAPI. Les CGVU doivent être acceptées dans leur ensemble, il n’est pas possible pour les membres de les accepter seulement en partie. En acceptant les CGVU, le membre accepte en particulier le point VI.1 — Traitement des données.

I.4 — Modification des CGVU

Les Administrateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les Termes et Conditions, les offres sur SOWAPI ou le fonctionnement des services.

Toute modification entrera en vigueur 15 jours après information préalable aux membres par voie électronique. Le rejet de nouveaux termes et conditions doit dans tous les cas être explicite et annoncé par mail à info@sowapi.com. . Le rejet des conditions conduira à une suppression du Compte utilisateur ou à une impossibilité d’utiliser les services.

I.5 — Création et conditions du Compte utilisateur sur SOWAPI

Pour pouvoir s’enregistrer sur SOWAPI, chaque Membre doit :

• Créer un compte utilisateur et compléter le processus d’onboarding guidé par KOSIA.
• Fournir les informations personnelles véridiques, les documents nécessaires à la vérification de son profil ainsi que compléter le questionnaire respectif au type de profil créé.

En créant un Compte utilisateur, le membre garanti et confirme également :

• Qu’il est majeur dans son pays de résidence
• Qu’il dispose de l’exercice de tous ses droits civils
• Que les informations fournies dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur
• Qu’il est habilité à bénéficier des services proposés sur SOWAPI en vertu de toutes les lois ou régulations de son pays de résidence ou qui s’appliquent à lui
• Qu’il ne transfère et ne donne pas accès à son Compte utilisateur à un tiers
• Qu’il est seul responsable de maintenir la confidentialité de son Compte utilisateur et de son mot de passe.

Le Membre est responsable des informations transmises sur SOWAPI via son Compte utilisateur et de leur exactitude. Si les informations sont incorrectes, le membre s’engage à les corriger immédiatement via son compte ou à en informer Les Administrateurs à l’adresse mail info@sowapi.com. Les Administrateurs ne peuvent être tenu responsables des informations fausses ou frauduleuses fournies par les membres.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres ou plusieurs Comptes utilisateur que celui créé à l’origine, que ce soit en son nom, au nom d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute exception à cette règle doit être explicitement demandée par le membre et approuvée par Les Administrateurs.

Si un nouveau Compte utilisateur est créé ou utilisé au même nom ou au nom d’un tiers sans l’autorisation des Administrateurs, cela entraînera la suppression immédiate du Compte utilisateur du membre et des prestations associées.

II.1 — Description des services et obtention des prestations

SOWAPI propose un Service de Mise en Relation orchestré par KOSIA, qui centralise l’ensemble des besoins de pet care des Membres-pet parents.

Ce service comprend :

• La recherche de prestataires de services animaliers selon les critères définis par les Membres-pet parents, incluant des suggestions personnalisées proposées par KOSIA.
• La consultation des profils et la mise en relation entre Membres-pet parents et Membres-pet sitters, avec accès réciproque aux profils.
• La prise de rendez-vous auprès de professionnels du secteur animalier.
• L’accès aux offres commerciales et réductions proposées par les partenaires de SOWAPI.
• La demande de prestation ainsi que la validation ou l’annulation des services.
• La messagerie entre les Membres.
• Le service de promenade avec géolocalisation et compte rendu de promenade.
• Le paiement sécurisé en ligne via notre prestataire de services de paiement.
• D’autres services en phase de test disponibles sur SOWAPI.

Le Service de Mise en Relation permet d’obtenir les prestations suivantes :

Services de pet-sitting, directement proposés et assurés par les Membres-pet sitters :

• Promenades : promenades de chiens depuis un lieu convenu entre les Membres.
• Visites à domicile : soins à l’animal au domicile du Membre-pet parent ou à un autre lieu convenu entre les Membres.
• Pension en famille : garde de l’animal au domicile du Membre-pet sitter pour une durée convenue.

Services de pet care complémentaires :

• Prise de rendez-vous auprès de professionnels du secteur animalier tels que vétérinaires, toiletteurs et autres spécialistes.
• Offres commerciales et réductions proposées par les partenaires de SOWAPI.
• Autres prestations en phase de test disponibles sur SOWAPI.

II.2 — Responsabilité des Prestations

SOWAPI agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et ne fournit pas elle-même les prestations citées au point II.1. Ces prestations sont exclusivement fournies sous la responsabilité des prestataires concernés, qu’il s’agisse des Membres-pet sitters, des professionnels du secteur animalier ou des partenaires de SOWAPI, selon les termes contractuels conclus entre les parties.

La relation entre SOWAPI et les Membres-pet sitters est une relation d’intermédiation. À ce titre, SOWAPI ne fixe pas les horaires de travail des Membres-pet sitters, ne détermine pas leurs conditions d’exercice et n’exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur la manière dont les prestations sont réalisées. Les Membres-pet sitters sont libres d’exercer leur activité sur d’autres plateformes ou par tout autre canal, simultanément ou non. La seule sanction que SOWAPI peut appliquer à l’encontre d’un Membre-pet sitter est la suspension ou la suppression de son Compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGVU. Cette mesure ne saurait en aucun cas être interprétée comme l’exercice d’un pouvoir disciplinaire au sens du droit du travail.

Les Membres sont responsables de conclure un contrat pour les prestations. Les Administrateurs déclinent toute responsabilité en cas de non-respect des engagements entre les parties.

Les Membres-pet sitters sont des prestataires indépendants et sont seuls responsables de se conformer aux réglementations locales qui leur sont applicables, incluant sans s’y limiter les obligations en matière d’autorisation de travail, d’assurances responsabilité civile, d’obligations fiscales et sociales, et d’autres obligations légales propres à leur pays de résidence. NES link SA décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Membres à ces lois..

II.3 — Tarifs des prestations des Membres-pet sitter

Les Membres-pet sitters sont seuls responsables du prix qu’ils fixent sur leur profil. Les tarifs des professionnels du secteur animalier sont fixés par ces derniers indépendamment de SOWAPI. Il appartient à chaque Membre d’effectuer les démarches administratives et légales qui lui incombent.

L’utilisation des services de SOWAPI est soumise aux frais de technologie et d’intermédiation tels que définis au point I.2 des présentes CGVU. SOWAPI se réserve le droit de modifier ces frais sous réserve d’un préavis de 15 jours adressé aux Membres par voie électronique, conformément au point I.4 des présentes CGVU.

Si le paiement des prestations n’est pas effectué depuis SOWAPI ou en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les Membres, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’égard des Administrateurs.

Concernant le paiement des prestations en ligne, référez-vous au chapitre V des paiements des présentes CGVU.

III.1 — Responsabilités des Administrateurs

Les Administrateurs mettent tout en œuvre pour assurer la mise à jour régulière des données et la bonne exécution du Service de Mise en Relation. SOWAPI agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et est un tiers à la relation entre les Membres, les professionnels du secteur animalier et les partenaires de la plateforme.

Les Membres de SOWAPI agissent sous leur entière responsabilité. En conséquence, les Administrateurs déclinent toute responsabilité liée à l’exécution des prestations de pet care, à la qualité des services fournis par les Membres-pet sitters, les professionnels du secteur animalier ou les partenaires de SOWAPI, et à tout litige contractuel entre les parties. Les Administrateurs veillent à la précision des contenus publiés sur SOWAPI, mais ne garantissent ni leur exhaustivité ni leur qualité.

Les recommandations et suggestions formulées par KOSIA sont fournies à titre indicatif uniquement. KOSIA est un agent d’intelligence artificielle et ses recommandations ne sauraient engager la responsabilité de SOWAPI, notamment en ce qui concerne les choix de prestataires, les conseils de santé animale ou les décisions d’achat. Les Membres restent seuls responsables des décisions prises sur la base des suggestions de KOSIA.

En cas de collaboration entre Membres ou d’utilisation de l’un des services de pet care disponibles sur SOWAPI, les Administrateurs ne sont ni partie contractante ni arbitre. Ils ne peuvent être tenus responsables des litiges entre les parties. Les Membres et prestataires concernés doivent conclure un contrat entre eux et renoncent à toute réclamation à l’encontre des Administrateurs.

Tout comportement inapproprié doit être signalé sans délai via Mon profil > Besoin d’aide ? ou par mail à info@sowapi.com

Les présentes CGVU ne créent aucun partenariat ni droit d’agir pour le compte des Administrateurs.

III.2 — Responsabilités du Membre-pet parent (pet-parent)

Lors de la création de son Compte utilisateur et tout au long de l’utilisation des services de SOWAPI, le Membre-pet parent s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et nécessaires pour l’exécution des prestations de pet care. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Tout comportement inadéquat que cela soit à l’égard d’autres utilisateurs, des animaux ou des présentes CGVU peut donner lieu à une exclusion sans préavis de la plateforme.

III.2.a — Profil de l’animal

Lors de son inscription, le Membre-pet parent s’engage à compléter le profil de son animal avec toutes ses caractéristiques, au plus proche de la vérité. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers de l’animal, tels qu’un animal fugueur, malade, destructeur, agressif, sociable ou présentant des besoins spécifiques, ainsi que les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la prestation. Ces informations sont collectées et conservées par KOSIA afin de personnaliser les services proposés au Membre-pet parent.

Le Membre-pet parent est informé que le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus par le Membre-pet sitter d’assurer les prestations ainsi que l’exclusion de SOWAPI, sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé. En outre, le Membre-pet sitter pourra exiger que le Membre-pet parent récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée à ses frais. Si le Membre-pet parent est dans l’impossibilité de faire récupérer l’animal, le Membre-pet sitter pourra décider de facturer un surcoût ou de placer l’animal dans une pension ou une association, les frais étant à la charge du Membre-pet parent. Cette décision sera prise en fonction de la gravité du comportement non déclaré et avéré de l’animal.

Les Administrateurs rappellent au Membre-pet parent que toute morsure ou tout dégât causé par son animal relève de sa seule responsabilité. Le Membre-pet parent est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques spécifiques liés à son animal de compagnie, y compris en cas de dommages matériels ou corporels causés par celui-ci. NES link SA décline toute responsabilité en cas de non-souscription à une telle assurance.

III.2.b — Choix du Membre-pet sitter

Les Administrateurs recommandent fortement au Membre-pet parent d’effectuer une rencontre préalable avec le Membre-pet sitter avant toute mission, afin de s’assurer que ce dernier est en mesure de prendre en charge l’animal dans les meilleures conditions. Pour les prestations auprès de professionnels du secteur animalier, le Membre-pet parent est invité à consulter les profils et avis disponibles sur SOWAPI avant toute réservation.

Le Membre-pet parent s’engage à prendre contact avec le prestataire concerné dans les plus brefs délais. Si le Membre-pet parent considère que le prestataire ne répond pas à ses attentes ou qu’il est manifestement incompétent pour réaliser la prestation demandée, il ne doit pas lui confier son animal. Le choix du prestataire doit être fait en fonction de ses caractéristiques et de son aptitude à prendre en charge l’animal. En cas d’incompétence manifeste d’un prestataire, le Membre-pet parent peut en informer les Administrateurs sans délai par mail à info@sowapi.com.

Il est rappelé que les contenus mis à disposition du Membre-pet parent sur SOWAPI, y compris les suggestions formulées par KOSIA, sont fournis à titre indicatif. Les Administrateurs ne garantissent pas que les informations contenues sur SOWAPI soient exemptes de toute inexactitude. Il appartient au Membre-pet parent, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix en toute connaissance de cause.

En aucun cas les Administrateurs ne pourront être tenus responsables du choix du prestataire ou de la rétractation de ce dernier.

III.3 — Responsabilités du Membre-pet sitter

Les Membres-pet sitters exercent leur activité en toute autonomie et sous leur seule responsabilité. Ils sont tenus de se conformer aux lois applicables et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leurs prestations de manière responsable. Ils s’engagent à :

• Ne pas accepter la garde d’un animal dont ils ne peuvent assurer la prise en charge, notamment en cas de besoins spécifiques ou de comportements déclarés ou non par le Membre-pet parent.
• Étudier et se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables à leur situation personnelle et à la garde d’animaux de leur pays de résidence.
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant toutes les prestations et les risques liés aux animaux sous leur garde, y compris en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers ou à l’animal lui-même. Aucune prestation ne pourra être réalisée sans cette assurance.
• Se renseigner et se conformer aux obligations fiscales et sociales liées aux revenus de leurs prestations, y compris les obligations déclaratives et de paiement. Pour éviter tout problème lié à des infractions administratives ou pénales, il est conseillé de consulter les autorités fiscales locales.

Le Membre-pet sitter est pleinement responsable des animaux sous sa garde et doit assurer leur bien-être tout au long de la prestation. Il doit respecter les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de chaque animal, en prenant en compte les informations fournies par le Membre-pet parent. Cela inclut :

• La sécurité : Le pet sitter doit veiller à ce que l’animal ne soit exposé à aucun danger, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur.
• Les soins : L’animal doit être nourri, abreuvé et soigné selon les instructions données par le Membre-pet parent, et en cas d’urgence, le pet sitter doit réagir rapidement et contacter un vétérinaire si nécessaire.
• La santé : Si l’animal présente des signes de maladie ou de malaise pendant la prestation, le Membre-pet sitter doit immédiatement en informer le Membre-pet parent et, le cas échéant, consulter un vétérinaire.
• Le comportement : Si l’animal adopte un comportement dangereux ou problématique non déclaré lors de la réservation (par exemple, agressivité, destruction), le Membre-pet sitter peut exiger la récupération immédiate de l’animal aux frais du Membre-pet parent.

En cas d’incident (blessure, maladie, perte ou mort de l’animal), le Membre-pet sitter est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et doit immédiatement en informer le Membre-pet parent. En l’absence d’instructions claires de la part du Membre-pet parent ou en cas de situation d’urgence, le Membre-pet sitter doit agir dans le meilleur intérêt de l’animal.

NES Link SA décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou litiges entre Membres-pet parents et Membres-pet sitters avant, pendant ou après les prestations. Toute réclamation doit être adressée directement au Membre-pet sitter concerné.

Tout manquement aux présentes CGVU pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte utilisateur du Membre-pet sitter sans préavis..

IV.1 — Indisponibilités, suspension ou interruption des services

Les Administrateurs s’efforcent d’assurer la disponibilité de SOWAPI 24h/24 et 7j/7, y compris l’accès à KOSIA et à l’ensemble des services de pet care disponibles sur la plateforme. Cependant, l’accès à SOWAPI peut être interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté des Administrateurs. Les Administrateurs s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles leur soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que les Administrateurs n’assument aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de SOWAPI, ni pour les préjudices directs et indirects de toute nature en résultant. En tout état de cause, toute cause de responsabilité retenue à l’encontre des Administrateurs ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

IV.2 — Exclusion d’un membre

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGVU, d’incident de paiement, de délivrance d’informations erronées lors de la création du Compte utilisateur, ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts des Administrateurs ou des autres Membres, les Administrateurs se réservent le droit de suspendre ou de résilier le Compte utilisateur du Membre concerné.

En cas de manquement grave, notamment de comportement frauduleux, de mise en danger d’un animal ou d’atteinte à la sécurité de la plateforme, la suspension ou la résiliation pourra intervenir immédiatement et sans notification préalable, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

En cas de manquement moins grave, le Membre disposant d’un abonnement actif sera informé par voie électronique et disposera d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation avant que la mesure de suspension ou de résiliation ne prenne effet.

Dans tous les cas, le Membre concerné pourra adresser une contestation aux Administrateurs par mail à info@sowapi.com. Les Administrateurs se réservent le droit de refuser de contracter avec tout Membre ayant été exclu pour de tels agissements.

V.1 — Traitement des paiements

Afin de fournir un traitement des paiements sécurisés, les Administrateurs ont inclus Stripe comme prestataire. En utilisant SOWAPI, les Membres ou toute personne qu’ils autorisent pour effectuer des paiements, déclarent accepter les conditions générales présentes ainsi que celles du fournisseur de services de paiement tiers, Stripe. Cette autorisation inclut l’acceptation des frais de paiements par cartes bancaires, des délais de traitement des paiements, et des politiques de remboursement telles qu’établies par ces conditions.

V.1.a — Sécurité et conformité

Stripe est conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), ce qui signifie que toutes les transactions sur SOWAPI sont sécurisées et protégées contre les fraudes.

V.1.b — Traitement des données personnelles

Les informations personnelles et bancaires des Membres ne sont jamais stockées par SOWAPI, mais directement gérées par Stripe, conformément à sa politique de confidentialité.

V.1.c — Contestation des paiements par carte bancaire

Les FAQ pour les clients finals de Stripe peuvent être consultées via ce lien où il est possible de contacter le service d’assistance 24h/24H et 7j./7j.

V.2 — Frais de service

L’utilisation des services de SOWAPI est soumise aux frais services tels que définis au point I.2 des présentes CGVU. Ces frais sont automatiquement calculés et prélevés par Stripe lors de chaque transaction. Les Membres disposant d’un abonnement actif correspondant à leur profil sont exemptés des frais qui leur sont applicables, conformément aux conditions définies au point I.2.

V.3 — Abonnement

V.3.a — Abonnement pet parent

L’abonnement pet parent permet au Membre-pet parent d’accéder à l’ensemble des services de SOWAPI sans frais de de service définis au point I.2 des présentes CGVU. L’abonnement est renouvelable automatiquement.

V.3.b — Abonnement pet sitter

L’abonnement pet sitter permet au Membre-pet sitter de recevoir l’intégralité du montant de ses prestations sans retenue de frais de service définis au point I.2 des présentes CGVU. L’abonnement est renouvelable automatiquement.

V.3.c — Souscription et gestion des abonnements

En souscrivant à un abonnement, le Membre accepte les présentes CGVU dans leur intégralité. Tous les achats effectués via l’App Store ou le Google Play Store sont soumis aux conditions générales de ces plateformes, qui agissent en tant que distributeurs et gèrent les remboursements et annulations. Pour toute demande de remboursement ou d’annulation, le Membre est invité à contacter directement le service client de la plateforme concernée.

V.3.d — Annulation du renouvellement automatique

Sans action de la part du Membre, l’abonnement est renouvelé tacitement à la date d’échéance pour une durée égale à celle souscrite. Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment via son compte sur les stores Apple ou Google.

La résiliation prendra effet à la prochaine date de facturation et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Sur l’App Store (iPhone/iPad) :

1. Allez dans Réglages > [Votre nom] > Abonnements.
2. Sélectionnez SOWAPI et appuyez sur Annuler.

Sur Google Play (Android) :

1. Ouvrez le Google Play Store > [Votre profil] > Abonnements.
2. Choisissez SOWAPI et appuyez sur Annuler.

V.4 — Pour les Membres-pet sitter

Afin de recevoir des paiements pour leurs prestations, les Membres-pet sitters doivent créer un compte Stripe Connect Express. Ce processus est obligatoire pour permettre la réception des fonds directement sur leur compte bancaire. Lors de la création du compte Stripe Connect, le Membre-pet sitter devra renseigner ses coordonnées bancaires et soumettre des documents d’identification pour des raisons de conformité, conformément aux exigences KYC (Know Your Customer) de Stripe.

Le Membre-pet sitter peut accéder à son espace Stripe à tout moment via le lien sécurisé : https://connect.stripe.com/express_login

Depuis son tableau de bord sur SOWAPI, accessible via l’onglet « Mes Revenus », le Membre-pet sitter peut visualiser le solde de ses paiements, consulter les transactions récentes et suivre les paiements à venir. En se connectant à son compte Stripe, le Membre-pet sitter peut également gérer ses informations bancaires, télécharger ses formulaires fiscaux et suivre en temps réel les paiements effectués ou programmés.

Pour toute question ou problème, l’assistance Stripe est disponible via : https://support.stripe.com/express

V.4.a — Frais liés à l’utilisation de Stripe Connect

Pour les utilisateurs de Stripe Connect Express, un frais de 2 USD par utilisateur actif est facturé chaque mois. Ce montant est crédité du solde lors de la première transaction du mois calendaire.

V.4.b — Frais d’annulation des prestations

En cas d’annulation, par la Membre-Pet sitter, de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, le Membre-Pet sitter se voit assumer les frais de transaction. Ses frais seront crédités du solde lors de son prochain versement.

En cas d’annulation, par le Membre-pet parent, de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, c’est ce dernier qui prendra en charge les frais de transaction. Aucun montant ne sera crédité du solde.

V.5 — Pour les Membres-pet parent

V.5.a — Délai de remboursement

En cas de remboursement, les fonds seront crédités sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon la banque et le type de carte utilisé.

V.5.b — Frais de traitement bancaire

Chaque paiement effectué via SOWAPI entraîne des frais de traitement bancaire qui couvrent notamment la gestion des paiements en ligne, la réduction des risques de fraude et la gestion des litiges. Ces frais sont inclus dans le montant total payé par le Membre-pet parent lors de la réservation d’une prestation.

V.5.c — Frais d’annulation des prestations

En cas d’annulation de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, le Membre-Pet-sitter se voit assumer les frais de transaction.

En cas d’annulation de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, c’est ce dernier qui prendra en charge les frais de traitement bancaire.

VI.1 — Traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation de SOWAPI, les Membres sont amenés à fournir des données personnelles, que ce soit lors de l’inscription, de l’utilisation de la plateforme ou des interactions avec KOSIA. En communiquant leurs données personnelles, les Membres consentent à leur traitement par NES link SA, conformément à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :: https://sowapi.com/politique-de-confidentialite.

NES link SA traite les données personnelles des Membres dans le respect des réglementations suivantes :

• La Loi fédérale suisse sur la protection des données dans sa révision de 2023 (nLPD), applicable à l’ensemble des Membres.
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679), applicable aux Membres résidant dans l’Union européenne, garantissant notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement des données personnelles.
• Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act, Règlement UE 2024/1689), applicable aux interactions des Membres avec KOSIA, garantissant la transparence sur le traitement automatisé des données et le droit des Membres à ne pas faire l’objet de décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques significatifs sans intervention humaine.

Les Membres peuvent à tout moment exercer leurs droits en adressant une demande à : info@sowapi.com

VI.2 — Utilisation des données fournies

SOWAPI collecte les données personnelles suivantes, nécessaires à la bonne exécution des services. Sans ces informations, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être accessibles :

• Coordonnées personnelles : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, description et compétences pertinentes. Des informations supplémentaires telles que l’adresse, la date de naissance et une photo de profil peuvent être demandées pour certaines fonctionnalités.
• Informations sur l’animal : nom, âge, race, comportements particuliers et tout autre détail spécifique permettant de personnaliser les services de pet care proposés sur SOWAPI.
• Données conversationnelles collectées par KOSIA : le contenu des échanges entre les Membres et KOSIA est collecté et traité afin de personnaliser les services, d’améliorer les recommandations de pet care et d’enrichir le profil de l’animal. Ces données sont conservées par NES link SA et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement explicite du Membre, sauf obligation légale. Les Membres disposent du droit d’accéder à ces données, de les rectifier et d’en demander la suppression conformément aux réglementations citées au point VI.1.
• Informations de paiement : coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit ou IBAN pour les virements bancaires. Ces informations sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par SOWAPI.
• Données de localisation : pour certaines fonctionnalités telles que la recherche de prestataires de pet care à proximité, SOWAPI peut collecter des données de localisation avec le consentement explicite du Membre. Ce consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres de l’application.
• Préférences d’utilisation : types de services recherchés, habitudes des animaux, préférences en matière de notifications et tout autre paramètre permettant de personnaliser l’expérience sur SOWAPI.
• Consentement pour les communications marketing : SOWAPI peut collecter le consentement des Membres pour l’envoi de communications marketing telles que des offres promotionnelles ou des newsletters. Ce consentement peut être retiré à tout moment par le Membre.
• Informations de vérification d’identité : dans le cadre des obligations KYC de Stripe, des copies de documents officiels tels qu’une pièce d’identité ou un passeport peuvent être demandées aux Membres-pet sitters lors de la création de leur compte Stripe Connect.

VI.3 — Contenu saisi sur SOWAPI par les Membres

Les Membres sont responsables du contenu qu’ils publient sur SOWAPI. Ils doivent signaler aux Administrateurs tout contenu illicite pour qu’il soit retiré rapidement. Les Administrateurs supprimeront tout contenu diffamatoire, injurieux, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers dès qu’ils en auront connaissance.

En publiant des avis ou des notes, les Membres accordent à NES Link SA un droit non exclusif et gratuit d’utiliser, reproduire et diffuser ces contenus à des fins commerciales, sans compensation.

VII.1 — Propriété intellectuelle

SOWAPI est exploitée par NES link SA. Tous les éléments de SOWAPI, qu’ils soient visuels ou sonores, incluant les textes, les mises en page, les illustrations, les photographies, les documents, la technologie sous-jacente ainsi que les algorithmes et modèles d’intelligence artificielle utilisés par KOSIA, sont protégés par le droit d’auteur et de marque. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur SOWAPI est strictement interdite.

Tout Membre ou visiteur de SOWAPI s’engage à ne reproduire aucun de ces éléments. Toute utilisation contraire constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

La marque déposée SOWAPI est protégée en Suisse, dans l’Union européenne et dans tout autre territoire où l’application est exploitée. Toute violation de la marque SOWAPI entraînera des poursuites civiles et pénales dans les juridictions compétentes.

VII.2 — Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

VII.3 — Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la SOWAPI, les contrats liant les Membres et la SOWAPI et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats, droits et obligations des Administrateurs pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable des Membres.

VII.4 — Force majeure

Les Administrateurs ne pourront être considérés comme engageant leur responsabilité pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle ayant pour cause un événement de force majeure indépendant de leur volonté, incluant sans s’y limiter les catastrophes naturelles, les pannes de réseaux de communication, les cyberattaques, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance exceptionnelle échappant au contrôle raisonnable des Administrateurs.

VII.5 — Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par les Administrateurs, y compris les données conversationnelles générées via KOSIA, et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés de SOWAPI seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sauf preuve contraire.

Ces éléments seront considérés comme recevables, valables et opposables entre les parties, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste des Administrateurs.

VII.6 — Litiges

VIII.6.a — Prescription

Toute réclamation contre les Administrateurs en relation avec les présentes CGVU se prescrit dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur. Tout paiement non réclamé dans ce délai est acquis à SOWAPI.

VIII.6.b — Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse. Pour les Membres résidant dans l’Union européenne, les présentes CGVU sont soumises à la législation suisse, sans préjudice des dispositions légales relatives à la protection des consommateurs dans leur pays de résidence, lesquelles peuvent leur accorder des droits supplémentaires, notamment en vertu du RGPD et de l’AI Act.

En cas de litige, les Administrateurs s’engagent à rechercher activement une issue amiable avec le Membre concerné. Si la voie amiable n’aboutissait pas au terme d’un délai de 90 jours, la partie la plus diligente serait libre de saisir les juridictions compétentes. Le for juridique est fixé à Sion, en Suisse, siège de NES link SA.

VIII.6.c — Médiation et limitation de responsabilité

Avant toute procédure judiciaire, NES link SA recommande fortement le recours à un service de médiation afin de résoudre tout litige de manière amiable et dans les meilleurs délais. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront engager des poursuites conformément aux présentes CGVU.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de NES link SA en cas de réclamation ou de litige avec un Membre sera limitée au montant payé par ce dernier pour les services fournis via SOWAPI au cours des douze mois précédant le fait générateur du litige.