Conditions générales de vente et d’utilisation

I.1 — Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les « CGVU ») font référence aux services et prestations proposés sur l’application mobile SOWAPI et/ou sur le site internet https://sowapi.com/.

Les services et prestations, proposés sous la marque déposée SOWAPI, sont présentés par NES link SA, société anonyme de droit suisse enregistrée auprès du Registre du commerce du Bas-Valais sous le numéro CHE-419.069.071 et dont le siège social est situé à Sion (ci-après dénommée « SOWAPI »).

I.2 — Définitions

Sauf indication contraire dans le contexte, les termes et expressions du contrat, tels que définis ci-après, ont les significations suivantes :

• SOWAPI désigne l’application mobile de mise en relation entre les propriétaires d’animaux de compagnie et les prestataires de services privés ou professionnels. La marque SOWAPI est déposée® et exploitée par la société NES link SA. L’application mobile est disponible sur l’Apple Store et Google Play.
• Les Administrateurs signifient les personnes habilitées à exploiter, gérer et traiter les informations en lien avec SOWAPI.
• Les Parties signifie SOWAPI et ses membres.
• Membre désigne la personne physique ayant créé un Compte utilisateur sur SOWAPI. Il peut s’agir soit d’un propriétaire d’animal de compagnie (ci-après dénommée Membre-pet parent) soit d’une personne privée souhaitant s’occuper d’animaux (ci-après dénommée Membre-pet sitter) qui a accepté les présentes CGVU en créant un Compte utilisateur sur SOWAPI.
• Compte utilisateur signifie le compte qui doit être créé pour accéder aux services de SOWAPI.
• Membre-pet parent désigne la personne physique ou morale qui utilise un service ou une prestation disponible sur SOWAPI, soit le pet-parent.
• Membre-pet sitter désigne la personne physique ou morale qui propose une prestation sur SOWAPI, soit le pet-sitter.
• Animal désigne les chiens, les chats, les furets, les rongeurs, les lapins, les poissons, les oiseaux, les reptiles, les équidés et les autres animaux de compagnie, la liste n’étant pas exhaustive.
• Service ou Service de Mise en Relation désigne tous les services développés et les outils de recherche à des fins de mise en relation entre Membres-utilisateur sur SOWAPI.
• Prestation désigne toutes les prestations mises à disposition, via SOWAPI, par les Membres-pet sitter, soit le pet-sitting.
• Abonnement désigne un contrat entre les Parties par lequel le Membre s’engage à payer un montant fixe sur une base récurrente pour une période définie en échange de l’accès aux Services proposés sur la Plateforme.
• Termes ou Termes et conditions désignent les termes et conditions en vigueur.

I.3 — Acceptation des termes et conditions

L’utilisation de SOWAPI est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGVU. Les termes et conditions énoncent les droits et obligations de SOWAPI et de ses membres (valables pour toutes les parties ou pour une partie à la fois). En confirmant son inscription, en créant un Compte utilisateur en concluant un abonnement ou en utilisant un service, le membre confirme qu’il a lu, compris et accepté les termes et conditions pour son enregistrement sur la SOWAPI. Tout transfère de Compte utilisateur ou de données à un tiers est formellement interdit. Seul le consentement aux termes et conditions permet aux membres de profiter des services proposés sur la SOWAPI. Les CGVU doivent être acceptées dans leur ensemble. Il n’est pas possible pour les membres de les accepter seulement en partie. En acceptant les CGVU, le membre accepte en particulier le point VI.1 — Traitement des données personnelles.

Les Administrateurs se réservent le droit de supprimer un Compte utilisateur si un membre enfreignait les obligations énoncées dans les présentes Termes et Conditions.

I.4 — Modification des CGVU

Les Administrateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les Termes et Conditions, les offres sur SOWAPI ou le fonctionnement des services.

Le changement des Termes et Conditions entrera en vigueur immédiatement, dès qu’il sera mis en ligne et après information préalable aux membres. Le rejet de nouveaux termes et conditions doit dans tous les cas être explicite et annoncé par mail à info@sowapi.com. Le rejet des conditions conduira à une suppression du Compte utilisateur ou à une impossibilité d’utiliser les services.

I.5 — Création et conditions du Compte utilisateur sur SOWAPI

Pour pouvoir s’enregistrer sur SOWAPI, chaque Membre doit :

1. Créer un compte utilisateur.
2. Fournir les informations personnelles véridiques, les documents nécessaires à la vérification de son profil ainsi que compléter le questionnaire respectif au type de profil créé.

En créant un Compte utilisateur, le membre garanti et confirme également :

• Qu’il est majeur dans son pays de résidence.
• Qu’il dispose de l’exercice de tous ses droits civils.
• Que les informations fournies dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur.
• Qu’il est habilité à bénéficier des services proposés sur SOWAPI en vertu de toutes les lois ou régulations de son pays de résidence ou qui s’appliquent à lui.
• Qu’il ne transfère et ne donne pas accès à son Compte utilisateur à un tiers.
• Qu’il est seul responsable de maintenir la confidentialité de son Compte utilisateur et de son mot de passe.

Le Membre est responsable des informations transmises sur SOWAPI via son Compte utilisateur et de leur exactitude. Si les informations sont incorrectes, le membre s’engage à les corriger immédiatement via son compte ou à en informer Les Administrateurs à l’adresse mail info@sowapi.com. Les Administrateurs ne peuvent être tenu responsables des informations fausses ou frauduleuses fournies par les membres.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres ou plusieurs Comptes utilisateur que celui créé à l’origine, que ce soit en son nom, au nom d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute exception à cette règle doit être explicitement demandée par le membre et approuvée par Les Administrateurs.

Si un nouveau Compte utilisateur est créé ou utilisé au même nom ou au nom d’un tiers sans l’autorisation des Administrateurs, cela entraînera la suppression immédiate du Compte utilisateur du membre et des prestations associées.

II.1 — Description des services et obtention des prestations

SOWAPI propose un Service de Mise en Relation entre Membre-pet parent et Membre-pet sitter qui comprend :

• Recherche de pet sitters selon les critères définis par les Membre-pet parents.
• Consultation des profils et mise en relation entre Membre-pet parent et Membre-pet sitter, avec accès réciproque aux profils.
• Demande de prestation, validation ou annulation des services.
• Messagerie entre les Membres.
• Service de promenade avec géolocalisation via Google Maps et compte rendu de promenade.
• Paiement sécurisé en ligne via notre prestataire de services de paiement.
• Autres services en phase de test disponibles sur SOWAPI.

Le Service de Mise en Relation permet d’obtenir les prestations suivantes directement prestées et proposées par les Membre-pet sitter :

• Promenades : Promenades de chiens depuis un lieu convenu entre les Membres.
• Visites à domicile : Soins à l’animal au domicile du Membre-pet parent ou à un autre lieu convenu.
• Pension en famille : Garde chez un Membre-pet sitter pour une durée convenue.
• Autres prestations en phase de test disponibles sur SOWAPI.

II.2 — Responsabilité des Prestations

Le Service de Mise en Relation assuré par SOWAPI ne comprend pas les Prestations citées dans le point II.1 qui sont exclusivement fournies sous la responsabilité du Membre-pet sitter, selon les termes contractuels conclus entre les Membres.

Les Membres sont responsables de conclure un contrat pour les Prestations. Les Administrateurs déclinent toute responsabilité en cas de non-respect des engagements entre les parties.

Les Membres-pet sitter sont responsables de se conformer aux réglementations locales, incluant, mais sans s’y limiter, les obligations en matière d’autorisation de travail, d’assurances responsabilité civile et d’autres obligations légales propres à leur pays de résidence. NES link SA décline toute responsabilité en cas de non-conformité des Membres à ces lois.

II.3 — Tarifs des prestations des Membres-pet sitter

Les Membres-pet sitter sont seuls responsables du prix qu’ils fixent sur leur profil.

Il appartient au Membre-pet parent et au Membre-pet sitter d’effectuer les démarches administratives et légales qui leur incombent.

SOWAPI ne prend aucune commission sur le tarif des Membre-pet sitter.

Si le paiement des prestations n’est pas effectué depuis SOWAPI ou en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les Membres, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard des Administrateurs.

Concernant le paiement des prestations en ligne, référez-vous au chapitre des paiements.

III.1 — Responsabilités des Administrateurs

Les Administrateurs mettent tout en œuvre pour assurer la mise à jour régulière des données et la bonne exécution du Service de Mise en Relation. SOWAPI est un tiers à la relation entre les Membres.

Les Membres de SOWAPI agissent sous leur entière responsabilité. En conséquence, les Administrateurs déclinent toute responsabilité liée à l’exécution des Prestations, à la qualité du travail des Membre-pet sitters, et à tout litige contractuel entre Membres. Les Administrateurs veillent à la précision des contenus publiés sur SOWAPI, mais ne garantissent ni leur exhaustivité ni leur qualité.

En cas de collaboration entre Membres, les Administrateurs ne sont ni partie contractante ni arbitre. Ils ne peuvent être tenus responsables des litiges entre Membres. Le Membre-pet parent et le Membre-pet sitter doivent conclure un contrat entre eux et renoncent à toute réclamation à l’encontre des Administrateurs. Tout comportement inapproprié doit être signalé sans délai via Profil > Aide et support > Besoin d’aide ?

Ces CGVU ne créent aucun partenariat ni droit d’agir pour le compte des Administrateurs.

III.2 — Responsabilités du Membre-pet parent (pet-parent)

Lors de la création du compte utilisateur, le Membre-pet parent s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et nécessaires pour l’exécution de la prestation. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Tout comportement inadéquat que cela soit à l’égard d’autres utilisateurs, des animaux ou des présentes CGVU peut donner lieu à une exclusion sans préavis de la plateforme.

III.2.a — Profil de l’animal

Lors de son inscription, le Membre-pet parent s’engage à compléter le profil avec toutes les caractéristiques de son Animal, au plus proche de la vérité. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers de l’Animal (par exemple : animal fugueur, animal malade, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.

Le Membre-pet parent est informé que le non-respect de cette condition peut entrainer le refus par le Membre-pet sitter d’assurer les Prestations ainsi que l’exclusion de SOWAPI. Dès lors, aucun remboursement ne pourra être réclamé. En outre, le Membre-pet sitter pourra exiger que le Membre-pet parent récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée à ses frais.

Si le Membre-pet parent est dans l’impossibilité de faire récupérer l’animal, le Membre-pet sitter pourra décider, d’une part, de facturer un surcoût, ou d’autre part, de placer l’animal dans une pension ou une association, les frais étant à la charge du Membre-pet parent. Cette décision sera prise en fonction de la gravité du comportement non déclaré et avéré de l’animal.

Les Administrateurs rappellent au Membre-pet parent que toutes morsures ou dégâts causés par l’animal, relèvent de sa responsabilité. Le Membre-pet parent est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les risques spécifiques liés à son animal de compagnie, y compris en cas de dommages matériels ou corporels causés par celui-ci. NES link SA décline toute responsabilité en cas de non-souscription à une telle assurance.

III.2.b — Choix du Membre-pet sitter

Les Administrateurs recommandent très fortement au Membre-pet parent d’effectuer une rencontre préalable avec le Membre-pet sitter avant toute mission et afin de s’assurer que ce dernier soit en mesure de prendre en charge l’animal.

A cet effet, le Membre-pet parent s’engage à prendre contact avec le Membre-pet sitter dans les plus brefs délais. Si le Membre-pet parent considère que le Membre-pet sitter ne répond pas à ses attentes ou qu’il est manifestement incompétent pour réaliser la Prestation demandée, il ne doit pas lui confier l’animal. Le choix doit être fait en fonction de leurs caractéristiques et de leur aptitude à gérer l’animal qui doit être pris en charge. En cas d’incompétence manifeste du Membre-pet sitter à effectuer une Prestation, le Membre-pet parent peut en informer Les Administrateurs sans délai par mail à info@sowapi.com.

Il est rappelé que le contenu mis à disposition du Membre-pet parent sur SOWAPI est donné par les Membre-pet sitter. Les Administrateurs ne garantissent pas que les informations contenues sur SOWAPI soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Membre-pet parent, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités.

En aucun cas les Administrateurs ne pourront être tenu responsables du choix ou de la rétraction du Membre-pet sitter.

III.3 — Responsabilités du Membre-pet sitter

Les Membre-pet sitters sont tenus de se conformer aux lois et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leurs prestations de manière responsable. Ils s’engagent à :

• Ne pas accepter la garde d’un animal dont ils ne peuvent assurer la prise en charge, notamment en cas de besoins spécifiques ou de comportements non déclarés par le Membre-pet parent.
• Étudier et se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables à leur situation personnelle et à la garde d’animaux de leur lieu de résidence.
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant toutes les prestations et les risques liés aux animaux sous leur garde, y compris en cas de dommage matériel ou corporel causé à des tiers ou à l’animal lui-même. Aucune prestation ne pourra être réalisée sans cette assurance.
• Se renseigner et se conformer aux obligations fiscales et sociales liées aux revenus de leurs prestations, y compris les obligations déclaratives et de paiement. Pour éviter tout problème lié à des infractions administratives ou pénales, il est conseillé de consulter les autorités fiscales locales.
• De délivrer les prestations en temps et en heure en utilisant exclusivement les outils mis à disposition sur SOWAPI.

Le Membre-pet sitter est pleinement responsable des animaux sous sa garde et doit assurer leur bien-être tout au long de la prestation. Il doit respecter les besoins biologiques, physiologiques et comportementaux de chaque animal, en prenant en compte les informations fournies par le Membre-pet parent. Cela inclut :

1. La sécurité : Le pet sitter doit veiller à ce que l’animal ne soit exposé à aucun danger, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur.
2. Les soins : L’animal doit être nourri, abreuvé et soigné selon les instructions données par le Membre-pet parent, et en cas d’urgence, le pet sitter doit réagir rapidement et contacter un vétérinaire si nécessaire.
3. La santé : Si l’animal présente des signes de maladie ou de malaise pendant la prestation, le Membre-pet sitter doit immédiatement en informer le Membre-pet parent et, le cas échéant, consulter un vétérinaire.
4. Le comportement : Si l’animal adopte un comportement dangereux ou problématique non déclaré lors de la réservation (par exemple, agressivité, destruction), le Membre-pet sitter peut exiger la récupération immédiate de l’animal aux frais du Membre-pet parent.

En cas d’incident (blessure, maladie, perte ou mort de l’animal), le Membre-pet sitter est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et doit immédiatement en informer le Membre-pet parent. En l’absence d’instructions claires de la part du Membre-pet parent ou en cas de situation d’urgence, le Membre-pet sitter doit agir dans le meilleur intérêt de l’animal.

NES Link SA décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou litiges entre Membres-pet parents et Membres-pet sitters avant, pendant ou après les prestations. Toute réclamation doit être adressée directement au Membre-pet sitter concerné.

En cas de non-respect des obligations légales ou réglementaires, ou de négligence grave dans la prise en charge de l’animal, NES Link SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre-pet sitter sans préavis.

IV.1 — Indisponibilités, suspension ou interruption des services

Les Administrateurs s’efforcent d’assurer la disponibilité de SOWAPI 24/24, et 7/7. Cependant, il peut arriver que l’accès à SOWAPI soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté des Administrateurs. Les Administrateurs s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Les Administrateurs n’assument envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de SOWAPI et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité des Administrateurs, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre des Administrateurs ne pourra donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

IV.2 — Exclusion d’un membre

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGVU, d’incident de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte utilisateur ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts des Administrateurs ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que Les Administrateurs se réservent le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l’accès à SOWAPI ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le Compte utilisateur du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Les Administrateurs se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

V.1 — Traitement des paiements

Afin de fournir un traitement des paiements sécurisés, les Administrateurs ont inclus Stripe comme prestataire. En utilisant SOWAPI, les Membres ou toute personne qu’ils autorisent pour effectuer des paiements, déclarent accepter les conditions générales présentes ainsi que celles du fournisseur de services de paiement tiers, Stripe. Cette autorisation inclut l’acceptation des frais de paiements par cartes bancaires, des délais de traitement des paiements, et des politiques de remboursement telles qu’établies par ces conditions.

V.1.a — Sécurité et conformité

Stripe est conforme aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), ce qui signifie que toutes les transactions sont sécurisées et protégées contre les fraudes.

V.1.b — Traitement des données personnelles

Les informations personnelles et bancaires des Membres ne sont jamais stockées par SOWAPI, mais directement gérées par Stripe.

V.1.c — Contestation des paiements par carte bancaire

Les FAQ pour les clients finals de Stripe peuvent être consultées via ce lien où il est possible de contacter le service d’assistance 24h/24H et 7j/7j.

V.2 — Pour les Membres-pet sitter

SOWAPI utilise Stripe Connect comme prestataire pour gérer les paiements et les versements des Membres-pet sitters de manière sécurisée et conforme aux réglementations.

V.2.a — Création et connexion d’un compte Stripe Connect

Afin de recevoir des paiements pour leurs prestations, les Membres-pet sitters doivent créer un compte Stripe Connect. Ce processus est obligatoire pour permettre la réception des fonds directement sur leur compte bancaire. Lors de la création du compte Stripe Connect, le Membre-pet sitter devra renseigner ses coordonnées bancaires et soumettre des documents d’identification pour des raisons de conformité (vérification KYC — Know Your Customer).

Le Membre-pet sitter peut accéder à son espace Stripe sécurisé à tout moment via le lien sécurisé : https://connect.stripe.com/express_login

V.2.b — Gestion du compte Stripe Connect

Depuis son tableau de bord sur SOWAPI, accessible via l’onglet « Mes Revenus », le Membre-pet sitter peut visualiser le solde de ses paiements, consulter les transactions récentes, et suivre les paiements à venir. En se connectant à son compte Stripe, le Membre-pet sitter peut également gérer ses informations bancaires, télécharger ses formulaires fiscaux, et suivre en temps réel les paiements déjà effectués ou programmés.

En cas de problème ou de questions, l’assistance Stripe est disponible via https://support.stripe.com/express

V.2.c — Frais liés à l’utilisation de Stripe Connect

Pour les utilisateurs de Stripe Connect Express, un frais de 2 USD par utilisateur actif est facturé chaque mois. Ce montant est crédité du solde lors de la première transaction du mois calendaire.

V.2.d — Frais d’annulation des prestations

En cas d’annulation de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, le Membre-Pet-sitter se voit assumer les frais de transaction. Ses frais seront crédités du solde lors de son prochain versement.

En cas d’annulation de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, c’est ce dernier qui prendra en charge les frais de transaction. Aucun montant ne sera crédité du solde.

V.3 — Pour les Membres-pet parent

V.3.a — Délai de remboursement

En cas de remboursement, les fonds seront crédités sur le compte bancaire lié à la carte utilisée pour le paiement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Ce délai peut varier selon la banque et le type de carte utilisé.

V.3.b — Frais de transaction

Chaque paiement effectué via SOWAPI entraîne des frais de transaction, qui couvrent notamment la gestion des paiements en ligne, la réduction des risques de fraude et la gestion des litiges. Ces frais sont inclus dans le montant total payé par le Membre-pet parent lors de la réservation d’une prestation.

V.3.c — Frais d’annulation des prestations

En cas d’annulation de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, le Membre-Pet-sitter se voit assumer les frais de transaction.

En cas d’annulation de la prestation après paiement effectué par le Membre-pet parent, c’est ce dernier qui prendra en charge les frais de transaction.

VI.1 — Traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation de SOWAPI, les Membres peuvent être amenés à fournir certaines données personnelles, y compris lors de l’inscription ou par l’utilisation de la plateforme (comme l’heure de visite, le type de navigateur, l’adresse IP, etc.). En communiquant leurs données personnelles à l’application, les Membres consentent à leur traitement par NES Link SA, conformément à la politique de confidentialité disponible à cette adresse : https://sowapi.com/politique-de-confidentialite.

Conformément à la révision 2023 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), NES Link SA s’engage à garantir la transparence, la sécurité et la confidentialité des données personnelles fournies par les utilisateurs. Pour les Membres résidant dans l’Union européenne, NES Link SA assure également la portabilité des données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les Membres peuvent à tout moment exercer leurs droits, notamment en demandant la portabilité ou la suppression de leurs données personnelles, conformément à ces réglementations. Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante : info@sowapi.com.

VI.2 — Utilisation des données fournies

Lors de la création d’un compte utilisateur, SOWAPI collecte des informations personnelles nécessaires à la bonne exécution des services. Sans ces informations, certaines fonctionnalités pourraient ne pas être accessibles. Voici les informations collectées :

• Coordonnées personnelles : Lors de la création du compte utilisateur, il est demandé de fournir des informations telles que le prénom, le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ainsi qu’une description et les compétences pertinentes. Des informations supplémentaires, telles que l’adresse, la date de naissance et une photo de profil, peuvent également être demandées pour certaines fonctionnalités.
• Informations sur l’animal : Afin d’utiliser certaines fonctionnalités de SOWAPI, des informations sur les caractéristiques de l’animal sont requises, comme son nom, son âge, sa race, et d’autres détails spécifiques permettant de personnaliser les services.
• Informations de paiement : Pour traiter les paiements sur SOWAPI, il est nécessaire de fournir des informations de paiement, telles que les coordonnées bancaires, le numéro de carte de crédit, ou l’IBAN pour les virements bancaires. Ces informations sont traitées de manière sécurisée via nos prestataires de paiement (comme Stripe).
• Données de localisation (géolocalisation) : Pour certaines fonctionnalités, comme la localisation des pet sitters ou la recherche de services à proximité, SOWAPI peut collecter des données de localisation. Cela inclut l’accès ponctuel à la position géographique de l’utilisateur (avec consentement explicite) ou l’adresse complète fournie.
• Préférences d’utilisateur : Les utilisateurs peuvent fournir des informations sur leurs préférences en matière de services, par exemple les types de services recherchés (promenade, visite, pension), les habitudes de leurs animaux, ou encore les préférences en matière de notifications.
• Consentement pour les communications marketing : SOWAPI peut collecter le consentement des utilisateurs pour envoyer des communications marketing, telles que des offres promotionnelles ou des newsletters. Ce consentement peut être retiré à tout moment par l’utilisateur.
• Informations de vérification d’identité : Pour garantir un environnement de confiance, SOWAPI peut demander des informations de vérification d’identité, comme des copies de documents officiels (pièce d’identité, passeport) ou d’autres moyens d’authentification.

VI.3 — Contenu saisi sur SOWAPI par les Membres

Les Membres sont responsables du contenu qu’ils publient sur SOWAPI. Ils doivent signaler aux Administrateurs tout contenu illicite pour qu’il soit retiré rapidement. Les Administrateurs supprimeront tout contenu diffamatoire, injurieux, illégal ou portant atteinte aux droits de tiers dès qu’ils en auront connaissance.

Les Membres-pet sitters et Membres-pet parents acceptent que les avis et commentaires à leur sujet soient publiés sur leur profil, ainsi que leur niveau d’expérience calculé selon les critères définis par les Administrateurs.

En publiant des avis ou des notes, les Membres accordent à NES Link SA un droit non exclusif et gratuit d’utiliser, reproduire et diffuser ces contenus à des fins commerciales, sans compensation.

VII.1 — Souscrire un abonnement

Une souscription à un abonnement est nécessaire pour accéder aux services de SOWAPI. Elle s’effectue uniquement via les stores Apple ou Google ou sur notre site internet.

SOWAPI propose plusieurs abonnements renouvelables automatiquement.

En souscrivant, le Membre-pet parent accepte les CGVU, les comprend et les accepte sans réserve.

VII.2 — Gestion de l’abonnement

Tous les achats effectués via l’App Store ou Google Play sont soumis à leurs Conditions générales. Les stores agissent en tant que distributeurs et gèrent les remboursements et annulations.

Veuillez donc contacter le service client respectif pour demander un remboursement ou annuler le prochain renouvellement automatique de votre abonnement SOWAPI dans votre compte Apple ou Google.

VII.3 — Annulation du renouvellement automatique de l’abonnement

Sans action de la part du Membre, l’abonnement est renouvelé tacitement à la date d’échéance pour une durée égale à celle souscrite. Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment via son compte sur les stores Apple ou Google. La résiliation prendra effet à la prochaine date de facturation et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.

Sur l’App Store (iPhone/iPad) :

1. Allez dans Réglages > [Votre nom] > Abonnements.
2. Sélectionnez SOWAPI et appuyez sur Annuler.

Sur Google Play (Android) :

1. Ouvrez le Google Play Store > [Votre profil] > Abonnements.
2. Choisissez SOWAPI et appuyez sur Annuler.

VIII.1 — Propriété intellectuelle

SOWAPI est exploitée par NES link SA. Tous les éléments de SOWAPI, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les mises en page, les illustrations, les photographies, les documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et de marque. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles et figurant sur la SOWAPI est strictement interdite.

Le visiteur de SOWAPI s’engage à ne reproduire aucun des éléments. Toute utilisation contraire de tout ou en partie, ou d’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines y relatives.

La marque déposée SOWAPI est protégée non seulement en Suisse, mais également dans l’Union européenne et d’autres territoires où l’application est exploitée. Toute violation de la marque SOWAPI entraînera des poursuites civiles et/ou pénales dans les juridictions compétentes.

VIII.2 — Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

VIII.3 — Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la SOWAPI, les contrats liant les Membres et la SOWAPI et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats, droits et obligations des Administrateurs pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable des Membres.

VIII.4 — Force majeure

Les Administrateurs ne pourront être considérés comme engageant leur responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de leur volonté.

VIII.5 — Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Les Administrateurs et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés de SOWAPI seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l’hypothèse où Les Administrateurs auraient à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Les Administrateurs.

VIII.6 — Litiges

VIII.6.a — Prescription

Toute réclamation contre Les Administrateurs en relation avec les présentes CGVU se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragable que le Membre renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à SOWAPI.

VIII.6.b — Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse. Pour les Membres résidant dans l’Union européenne, les présentes CGVU sont soumises à la législation suisse, mais sans préjudice des dispositions légales relatives à la protection des consommateurs dans leur pays de résidence, lesquelles peuvent leur accorder des droits supplémentaires.

En cas de litige, Les Administrateurs rechercheront activement avec le Membre une issue amiable à leur différent et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de 90 jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à la justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège des Administrateurs, le for juridique se situe dès lors à Sion en Suisse.

VIII.6.c — Litiges

Avant toute procédure judiciaire, NES link SA recommande fortement l’utilisation d’un service de médiation afin de résoudre tout litige de manière amiable. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront engager des poursuites conformément aux présentes CGVU.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de NES link SA en cas de réclamation ou litige avec un Membre sera limitée au montant payé par ce dernier pour les services fournis via la SOWAPI.